Le guide du vendeur
La vente de votre bien passe forcément par la constitution d’un dossier. Celui-ci doit impérativement être complet pour pouvoir réaliser la transaction.
Alors, pour vendre dans de bonnes conditions et éviter les surprises de dernières minutes, nous vous conseillons de constituer ce dossier le plus tôt possible.
N’oubliez pas, votre responsabilité est engagée, il vous faut faire preuve de transparence. Des informations erronées ou manquantes peuvent mener à une annulation de la vente.
C’est également une protection pour vous vendeur, afin de ne pas être tenu pour responsable en cas d’incident ou d’apparition de vices cachés.
Concrètement qu’elles sont les pièces que je dois fournir ?
L’ensemble des documents relatifs à votre situation personnelle :
- Pièce d’identité
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance
- Contrat de mariage ou convention de PACS
- Coordonnées
Votre titre de propriété (ou attestation immobilière dans le cas d’une succession), c’est à dire l’acte authentique de vente rédigé et signé par le notaire lors de l’achat de votre bien.
Les documents relatifs aux travaux et modifications effectuées dans le cas échéant (permis de construire ; autorisation administritive ; certificat de conformité etc.).
Votre dernier avis d’imposition, de taxe foncière ainsi que de taxe d’habitation.
Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui comporte obligatoirement le diagnostic de performance énergétique (DPE) ainsi que l’état des risques naturels et technologiques.
S’y ajoutent :
- L’état des installations de gaz et d’electricité pour tout logement de plus de 15 ans.
- Le diagnostic assainissement si votre bien dispose d’un système individuel.
- Métrage loi Carrez pour les logements en copropriété.
- L’état parasitaire pour les logements situés dans des zones à risques.
- Le diagnostic amiante pour tout logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
- Le diagnostic plomb ou CREP tout logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.
Quand faire réaliser le Dossier de Diagnostic Technique et par qui ?
Légalement, seul le Diagnostic de Performance Energetique doit être réalisé avant la mise en vente du bien.
Le DDT complet doit lui être présenté au plus tard à la signature du compromis de vente.
Cependant, nous vous conseillons de faire réaliser l’ensemble des diagnostics en amont de la vente, par un seul diagnostiqueur pour bénéficier de tarifs attractifs.
Les diagnostics immobilier doivent être réalisés par un professionnel certifié afin de vous prémunir en cas de litiges.
Contactez-nous au 09-87-34-32-66 ou via formulaire contact, nous vous mettons en relation avec notre diagnostiqueur dans les Côtes d’Armor.
Mon logement est en copropriété dois-je fournir des pièces supplémentaires ?
Oui, la loi ALUR entrée en vigueur en 2014 oblige le vendeur d’un bien en copropriété à fournir à l’acquéreur une liste de pièces complémentaires.
Il vous sera donc également demandé de fournir un ensemble de documents sur l’organisation de votre immeuble ainsi que les informations concernant votre situation financière et celle de la copropriété.
Nous vous invitons à vous rapprocher de votre syndic au plus vite. Celui-ci sera en mesure de vous renseigner et de vous communiquer ces documents.